En vigueur au 31/08/2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») et Politique de confidentialité ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du « Site » et des services par ANFA Promotion, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur » et de fournir aux « Utilisateurs » une information sur le traitement de données à caractère personnel opéré par ANFA Promotion.
Les présentes CGU et Politique de Confidentialité sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU et Politique de Confidentialité ».
La société ANFA Promotion, soucieuse des droits des individus, accorde une attention particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique, que nous avons tenté de rendre aussi claire que possible, en reprenant l’ensemble des traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que les moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Nous nous engageons à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.grainedobjet.com est assurée par la Société SARL ANFA PROMOTION au capital de 38 112,25 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 399 293 596, dont le siège social est situé au 20 rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris.
Numéro de téléphone 06 14 09 76 48
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Le Directeur de la publication est : Frédérique DELORME
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 58 399 293 596
L’hébergeur du site www.grainedobjet.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 1007 ou le 09 72 10 10 07.
ARTICLE 2 : Accès et contenu du site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site www.grainedobjet.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
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ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
Le Site www.grainedobjet.com, sa structure générale, l’ensemble des contenus et éléments du site, sans que cette liste ne soit limitative (les marques, logos, signes, textes, images animées ou non, son, séquences vidéo, les applications informatiques…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. L’utilisation du Site ne confère en aucune façon à l’Utlisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le site et/ou les contenus et éléments se trouvant sur le site.
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Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 4 : Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le propriétaire du Site s’efforce de fournir sur le site www.grainedobjet.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le site www.grainedobjet.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, les photographies des produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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L’Utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’Utilisateur du Site www.grainedobjet.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour. Le matériel de connexion au site est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations…) peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.grainedobjet.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
ARTICLE 7 : Collecte, traitement et protection des données
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Définitions :
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres (identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).
Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
– Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
– Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation;
– Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
– Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
– Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
– L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
– Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
– Le traitement répond à une obligation légale ;
– Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
– Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
– Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Responsable du traitement :
Vos données sont collectées par la société ANFA Promotion au capital de 38 112,25 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 399 293 596, dont le siège social est situé au 20 rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris. La responsable des traitements des données à caractère personnel est Mme Frédérique DELORME, pour le compte d’ANFA Promotion.
Chaque utilisateur peut exiger que les données à caractère personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées en nous écrivant à rgpd@grainedobjet.com.
Les données collectées :
Nous collectons les données des Utilisateurs afin de mettre à leur disposition les services qu’ils attendent en se connectant au Site et pour exécuter au mieux les prestations commerciales et de communication.
Nous collectons les données personnelles que vous partagez avec nous lorsque vous nous contactez ou interagissez avec nous sur notre site web, applications, e-mail, téléphone ou autre.
ANFA Promotion collecte et traite à travers le Site :
– Vos noms et prénoms,
– Votre adresse de courrier électronique,
– Votre nom de société
– Votre téléphone
Ces informations sont incluses dans les formulaires de demande de contact, et sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du site et traitées par ANFA Promotion. Toutes autres données à caractère personnel sont facultatives et fournies volontairement par L’Utilisateur dans son courrier électronique.
Vous êtes avertis du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte par un astérisque. Les informations obligatoires sont nécessaires au traitement de vos demandes. Les informations facultatives sont destinées à mieux vous connaître et améliorer les services qui vous sont proposés sur le Site.
En outre, nous collectons automatiquement des informations, lorsque vous naviguez sur l’url www.grainedobjet.com à partir de votre terminal (ordinateurs, tablettes, smartphones…), telles que votre navigateur, votre adresse IP, et la page que vous demandez.
Traitement et utilisation des données personnelles :
Pour la bonne gestion de nos relations commerciales, nous serons amenés à vous demander de nous fournir des informations incluant votre nom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse de messagerie, numéro de téléphone, données de paiement. Ces informations seront utilisées pour :
– Assurer et garantir la bonne réalisation de nos relations commerciales
– Répondre à vos besoins individuels réalisés auprès de notre service clients
– Mettre en œuvre, appliquer et exécuter des prestations conclues avec nous
– Améliorer la qualité de nos services et notre site internet
– Envoi d’informations et d’animation marketing
– Répondre aux demandes de service après-vente
– Traitement des paiements et prévention de la fraude
– Se conformer avec toute obligation légale, telle que le calcul des taxes
– La détection de comportements malveillants (fraude, phishing, spam, etc…)
– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Accès à vos données :
Les membres de notre équipe ont accès aux informations que vous nous fournissez. Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services commercial, marketing et comptable d’ANFA Promotion.
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site.
Vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées, ou encore données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement. Seule l’hypothèse du rachat du Site www.grainedobjet.com au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de L’Utilisateur du Site www.grainedobjet.com.
Certaines données sont confiées à des tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site internet ou à mener nos affaires tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Divulguer certaines informations à ces tiers nous permet d’exécuter le contrat que vous avez conclu avec nous. Par exemple nous partageons des données avec des tiers qui nous aident à gérer nos commandes, assurer des services de communication et de gestion financière : fournisseurs de services clients, établissements financiers, prestataires dans le domaine des transports et de la logistique, services d’imprimerie, fournisseurs de services clients, de services technologiques, plateformes marketing. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de prestations dédiées, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si la loi l’exige, ANFA Promotion peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Protection des informations et des données :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, ANFA Promotion s’engage à respecter la confidentialité de vos données et nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. ANFA Promotion s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles que vous communiquez et, notamment, empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10 069 020 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 424 761 419, dont l’adresse est 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX – FRANCE. Toute information personnelle collectée au travers du Site sera stockée, en France, sur le(s) serveur(s) de l’hébergeur, mis à disposition d’ANFA Promotion. L’hébergeur agit en tant que sous-traitant d’ANFA Promotion, au sens de la Loi Informatique et Libertés. Il ne dispose d’aucun droit d’utilisation sur vos données personnelles, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données sous le contrôle d’ANFA Promotion.
Durée de conservation des données :
ANFA Promotion ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire à la finalité de leur traitement, telle que prévue par la loi en vigueur. Le référentiel des durées de conservation des données est consultable sur le site de la CNIL www.cnil.fr.
Par exemple, les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale. La cessation des relations contractuelles est entendue comme la résiliation exprès du contrat par L’Utilisateur.
Droits des Utilisateurs :
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit auprès d’un délégué à la protection des données, en l’occurrence Mme Frédérique DELORME :
– par mail à l’adresse email : rgpd@grainedobjet.com
– par voie postale au 20 rue Jean-Baptiste Pigalle – 75009 Paris
Droit de rectification :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficie du droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et que ces données soient complétées si la finalité du traitement l’exige le cas échéant.
Droit à l’effacement :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement desdites données dans les cas suivants :
– Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– Lorsque la personne concernée a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
– Dans l’hypothèse où le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
– Dans l’hypothèse où le traitement a pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement ;
– Lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
– Lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
Le responsable du traitement pourra toutefois refuser d’effacer les données dans les cas suivants :
– Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit français ;
– Lorsque le traitement a pour unique objet des fins statistiques ;
– Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à la limitation :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut demander au responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :
– Lorsqu’elle conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude desdites données ;
– Lorsque le traitement n’est pas conforme à la règlementation mais que le titulaire des données ne souhaite pas les effacer ;
– Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
– Lorsqu’elle s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :
– Avec le consentement de la personne concernée,
– Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
– Pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement des données sera informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Droit à la portabilité :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut solliciter du responsable du traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable du traitement dans les cas suivants :
– Lorsque le traitement a été mis en place suite au consentement de la personne concernée
– Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
– Lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
Droit d’opposition :
Toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition à ce traitement dans les conditions suivantes :
Lorsque le traitement fondé sur la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, pour des raisons tenant à sa situation particulière et si le responsable du traitement ne démontre pas qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection peut s’opposer à ce traitement, sans condition
Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins statistiques, pour des raisons tenant à sa situation particulière
Droit de déterminer le sort des données après la mort :
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente :
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
Newsletter :
Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et des nouvelles sur la marque Graine d’Objet et sur la société ANFA Promotion et des informations commerciales sur les nouveautés et les promotions de nos produits. L’Utilisateur peut se désinscrire de la newsletter ou des emails marketing en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails.
Pour en savoir plus sur les droits des Utilisateurs : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3
ARTICLE 8 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des petits fichiers « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers électroniques stockés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.grainedobjet.com.
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Le cas échéant, en naviguant sur le Site, il est porté à connaissance de l’Utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers dit « analytiques » et dit « de partage » peuvent aussi être enregistrés. Pour l’utilisation de ces « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données, le consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé. Ces cookies émanant des sociétés tierces pourront être déposés avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce Site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, l’Utilisateur devra accepter ou refuser l’utilisation de ce type de cookies. Le consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de treize (13) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.
L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que ces fichiers « cookies » de sociétés tierces disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation différentes du Site. L’éditeur du Site invite les Utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées ou entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Votre navigateur peut être configuré pour accepter automatiquement les cookies ou les refuser. Vous avez également la possibilité de désactiver le stockage des cookies, d’être alerté quand un cookie est émis et de voir son contenu et sa durée de validité. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez, à tout moment, vous opposer à l’enregistrement des cookies ou les supprimer en vous rapportant aux manuels d’utilisation de votre navigateur et/ou de votre ordinateur.
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· Firefox® : menu Outils → Options → Onglet Vie privée → choisissez les options souhaitées
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ARTICLE 9 : Réseaux sociaux
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– Instagram®, exploité par la société Instagram LLC, dont le siège social est sis 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, Etats-Unis.
– LinkedIn®, exploité par la société LinkedIn Corporation, 1000 West Maude Avenue, Sunnyvale, CA 94085, États-Unis.
Lorsque vous interagissez au moyen de ces plug-in, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social correspondant. Le contenu du plug-in est aussitôt transmis par votre navigateur au réseau social et enregistré sur ses serveurs. Par l’intégration de ce plug-in, le réseau social est informé que vous avez consulté notre site. Il peut ainsi associer votre navigation sur le site à votre compte utilisateur de ce réseau social. Si vous ne souhaitez pas que le réseau social collecte des données vous concernant par l’intermédiaire du site et les relie à votre compte utilisateur, vous devez vous déconnecter du réseau social avant de visiter le Site. Si vous n’êtes pas membre du réseau social, il est néanmoins possible qu’il récupère et enregistre des données personnelles vous concernant et, notamment, votre adresse IP. En tout état de cause, ANFA Promotion n’a aucun contrôle sur le contenu exact des données ainsi collectées. L’utilisation des plug-in est exclusivement opérée respectivement par Facebook, Twitter, Instagram et LinkedIn et régie par les conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux, disponibles aux adresses suivantes :
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Facebook® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société Facebook Inc.
Twitter® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société Twitter Inc.
Instagram® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société Instagram LLC. LinkedIn® est une marque déposée et appartient exclusivement à la société LinkedIn Corporation.
ARTICLE 10 : Modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité à tout moment afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
La consultation des présentes peut être faite en accès libre et à tout moment sur le Site sur l’onglet dédié « CGU et Politique de Confidentialité ».
Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le Site. Si nous apportons des changements au contenu de ces conditions et politique, nous vous aviserons ici de la dernière mise à jour.
ARTICLE 11 : Acceptation par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité
La poursuite de la navigation sur le Site www.grainedobjet.com vaut acceptation sans réserve des dispositions qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation et de politique de confidentialité est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français du siège social de l’éditeur seront seuls compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU et de notre politique de confidentialité, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.